- Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
- 16 Arts & Cie association d’enseignement culturel, élisant domicile au 42 rue du Pain Perdu 78580 Paris Siren 933663007
- Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par 16 Arts & Cie, ci-après dénommées le Client.
- Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre 16 Arts & Cie et le Client, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début de la prestation.
- Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.16artsetcie.fr et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
16 Arts & Cie se réserve le droit de procéder à l’annulation du cours ou de l’atelier pour effectif insuffisant. Les clients concernés seront informés avant le début du cours ou de l’atelier.
- Article 4 – Tarifs
Tous nos prix sont indiqués TTC.
L’inscription aux cours et aux ateliers dispensés par 16 Arts & Cie étant conditionnée par le règlement intégral (adhésion et cours/ateliers). 16 Arts & Cie se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
- Article 5 – La commande
La commande s’effectue via la plateforme Payasso. Le client sélectionne le cours souhaité, l’adhésion et remplit les champs obligatoires (tels que nom, prénom, coordonnées, date de naissance, personne à contacter en cas d’urgence). Le client devra également accepter le règlement intérieur (REGLEMENT-INTERIEUR-16-arts-cie.pdf) et autoriser 16 Arts & Cie à diffuser des vidéos ou photos totales ou partielles prises lors des activités théâtrales à des fins de communication (films des spectacles, réseaux sociaux).
- Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.
Un paiement échelonné pour les prestations de cours annuels est proposé sur la plateforme.
- Article 6 – Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour toute commande, 16 Arts & Cie accorde au client un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées (déduction faite des prestations dont le client aura déjà bénéficié) dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Pendant ce délai, le client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
La rétractation peut se faire moyennant envoi d’un mail à l’adresse 16artsetcie@gmail.com. Dans ce cas, 16 Arts & Cie adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par retour de mail. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Moyens du remboursement
16 Arts & Cie vous remboursera via la plateforme Payasso. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où 16 Arts & Cie est informé de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
- Article 7 – Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter 16 Arts & Cie.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 16 Arts & Cie et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
- Article 8 – Responsabilité
16 Arts & Cie s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de 16 Arts & Cie ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève ou tout autre évènement indépendant de sa volonté ou de sa décision propre. De même, la responsabilité de 16 Arts & Cie ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
- Article 9 – Loi Applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Germain en Laye. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
- Article 10 – Acceptation du stagiaire
Les présentes CGV sont disponibles sur le site www.16artsetcie.fr CGU et CGV – 16 Arts et Cie. Il est de la responsabilité du client d’en prendre connaissance. La validation de la commande vaut pour acceptation des présentes CGV. De ce faite le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
CGU
En vigueur au 01/09/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par 16 Arts & Cie et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.16artsetcie.fr est assurée par l’association 16 Arts & Cie, sous le numéro SIREN 933663007, dont le siège social est situé au 42 rue du pain perdu 78580 Maule
Numéro de téléphone 0621954655
Adresse e-mail : 16artsetcie@gmail.com.
Le Directeur de la publication est : 16 Arts & Cie
L’hébergeur du site www.16artsetcie.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1, avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.16artsetcie.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Proposer des cours de théâtre.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email 16artsetcie@gmail.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.16artsetcie.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.16artsetcie.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.16artsetcie.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.16artsetcie.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.16artsetcie.fr . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.16artsetcie.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’Utilisateur peut consulter notre politique de gestion des cookies Politique de cookies (UE) – 16 Arts et Cie
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/